1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes Zic Ethic, SAS au capital social de 7170€, immatriculée au RCS Laval sous le numéro 891 808 230, n° de TVA intracommunautaire FR93891808230 dont le siège social est situé au 1 rue des Sports, Hambers, France (ci-après “Zic Ethic”)

Vous pouvez nous contacter par email à : location@zicethic.fr ou par téléphone au 02 43 49 75 86 (du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h à 13h et de 14h à 17h).

2. Que proposons-nous ?

Nous vous proposons des services de location d’instruments de musique (ci-après les “Services”) par le biais du site : https://loc.zicethic.fr (ci-après le “Site”). 

Le catalogue des différents instruments de musique mis en location est disponible sur le Site (ci-après le(s) “Instrument(s)”).

 

Les Services comprennent : 

• La location avec option d’achat (ci-après “LOA”)

La LOA offre la possibilité pour vous (ci-après le “Locataire” ou “vous”), de devenir propriétaire de l’Instrument à la fin de la période de location prévue. Ce type de location est aussi connu sous les termes de location-vente ou crédit-bail.

Il est important de noter que la LOA est considérée comme une opération de crédit à la consommation et est soumise aux règles spécifiques définies par les articles L312-1 suivants du Code de la consommation. En acceptant ces Conditions Générales pour la souscription d’une LOA, vous vous engagez expressément à respecter ces dispositions avec nous.

• La location sans option d’achat (ci-après la “Location Flexible”)

Dans le cadre d’une Location Flexible, vous louez un Instrument avec une période d’engagement de 3 mois. A l’issue de ces 3 mois vous pouvez arrêter la location quand vous le souhaitez. Vous devez restituer l’Instrument à la fin de la location. La Location Flexible ne relève pas du régime juridique du crédit à la consommation.

3. Que devez-vous savoir sur nos conditions générales ?

Nos Conditions Générales (les “Conditions Générales”) constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

• les modalités d’utilisation de nos Services
• nos obligations et les vôtres

Elles sont accessibles sur le Site.

3.1. Acceptation des Conditions Générales

Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case lors de votre commande de location tel que décrite dans la section « Comment souscrire à nos Services ? ». Toute location qu’elle soit LOA ou Location Flexible implique l’entière acceptation à ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.

3.2. Validité des Conditions Générales

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières qui en cas de contradiction prévalent sur les Conditions Générales.

Dans le cas où une des conditions serait jugée invalide, les autres dispositions, tant particulières que générales, demeureraient pleinement en vigueur et continueraient de produire leurs effets.

3.3. Modification des Conditions Générales

Nous pouvons modifier ces Conditions Générales à tout moment. Cependant, ne seront appliquées à chaque commande que les Conditions Générales en vigueur le jour de la commande. Néanmoins, seules les Conditions Générales applicables au jour de la commande seront celles qui régiront ladite commande. Cela signifie que toute modification ultérieure apportée aux Conditions Générales de location ne sera pas prise en compte, à moins que vous n’ayez expressément accepté ces nouvelles Conditions Générales.

4. Qui peut souscrire aux Services ?

Pour souscrire aux Services, vous devez être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique et agir en tant que consommateur (c’est-à-dire pour vos besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle).

Nous pourrons refuser la location, notamment en cas d’indisponibilité du matériel, de documents manquants ou non conformes, ou d’insolvabilité.

5. Comment souscrire aux Services ?

Avant toute location (LOA ou Location Flexible), vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques et prix de location des Instruments que vous souhaitez louer sur le Site.

Les Instruments sont proposés à la location dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les louer le cas échéant.

Les photographies des Instruments présentées sur le Site sont non contractuelles. Les descriptions présentées sur le Site sont les plus précises possibles. Elles ne nous engagent que pour ce qui est indiqué précisément.

Pour louer un Instrument : 

• Sélectionnez l’Instrument de votre choix sur le Site
• Sélectionnez la formule de location
• Cliquer sur le bouton “Louer maintenant”
• Vérifiez votre panier et cliquez sur “Valider la commande”
• Renseignez l’ensemble des informations demandées
• Vous devez lire et accepter les Conditions Générales en cochant une case pour  pouvoir finaliser la commande
• Validez la commande en cliquant sur “Finaliser la location”
• Réglez la commande. Le 1er mois de location est réglé à la commande.

Une fois le règlement effectué, vous recevrez : 

• immédiatement, un email avec la liste des pièces justificatives à fournir : pièce d’identité, RIB, justificatif de domicile de moins de 3 mois
• sous quelques jours ouvrés, un email avec le contrat de location à signer

Pour l’étude de votre dossier, nous pourrons être amenés à vous demander des pièces complémentaires ou procéder à une vérification préalable de votre solvabilité, par exemple via une pré-autorisation bancaire.

5.1. Annulation de location

A défaut de communication des pièces justificatives demandées et du contrat signé dans un délai raisonnable ou si les documents fournis étaient illisibles ou engendraient des doutes notamment quant à leur véracité, à votre identité, à votre solvabilité ou encore à l’usage que vous comptez faire des Instruments, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès aux Services, auquel cas nous procéderons à l’annulation de la location et vous en rembourserons le prix préalablement réglé.

Nous nous réservons en outre le droit d’annuler la location dans l’hypothèse où nous ne serions pas en mesure d’honorer votre commande, notamment pour des raisons de stocks insuffisants.

5.2. Modalité de livraison de l’Instrument

5.2.1. Pays livrés

Nous livrons en France métropolitaine à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

5.2.2. Modes de livraison

Nous nous réservons le choix du transporteur habilité à livrer (ou retourner) un Instrument.

5.2.3. Délai de livraison

Le délai de livraison indicatif est de 15 (quinze) jours ouvrés, sauf problème fournisseur. 

En cas de retard supérieur à 15 (quinze) jours vous pourrez annuler la location, hors retards dus à votre fait ou force majeure.

5.2.d. À la réception

Il vous appartient de vérifier l’instrument dès sa réception. L’instrument est réputé conforme et en bon état de fonctionnement à la livraison, sauf si vous signalez immédiatement des défauts.

 

Tout signalement quant à la défectuosité de l’instrument livré devra nous être adressé par email aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » des présentes dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrables suivant la date de livraison en nous indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en nous envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

6. Pour combien de temps louez-vous un Instrument ?

Votre contrat démarre à la date de livraison de votre produit (“date de début de contrat”). 

La première mensualité a été incluse dans le 1er versement lors de votre passage de commande.

Les prélèvements de vos mensualités sont prévus chaque mois à compter de la date de livraison.

Exemple :

Vous passez commande le 12 octobre
Votre 1er versement est débité le 12 octobre
Vous êtes livré le 19 octobre
Votre contrat débute le 19 octobre

Dans ce premier exemple, le 1er versement débité le 12 octobre, couvrira la période du 19 octobre au 18 novembre. Les prélèvements débuteront à compter du mois de novembre.

6.1. LOA

Dans le cadre de la LOA, la location est conclue pour une durée déterminée que vous choisissez au moment de la souscription parmi les options disponibles : 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois.

La location débute à la date de livraison de l’instrument.

Elle se renouvelle chaque mois, pour une période de 1 (un) mois, jusqu’à la fin du contrat.

6.2. Location Flexible

Dans le cadre de la Location Flexible, la location est conclue pour une durée indéterminée, mais avec une période minimale obligatoire de 3 (trois) mois. 

La location débute à la date de livraison de l’instrument.

Elle se renouvelle chaque mois, pour une période de 1 (un) mois.

Vous pouvez y mettre fin à tout moment après la période minimale de 3 (trois) mois. Le contrat reste en vigueur jusqu’à la restitution effective de l’instrument. Vous devez prendre en compte la durée du retour lorsque vous procédez à la résiliation de votre location. Tout mois commencé est dû.

7. Quelles sont nos modalités de paiement ?

Le paiement est effectué par prélèvement/carte bancaire automatique, mensuellement.

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement.

8. Quelles sont les conséquences du retard ou défaut de paiement ou non restitution ?

Un défaut de paiement survient en cas de rejet de prélèvement/carte bancaire, de retard de paiement de plus de 5 jours, ou d’opposition injustifiée.

En cas de défaut de paiement, une procédure de relance sera mise en œuvre, incluant : 

• notifications email et SMS
• tentatives de nouveau prélèvement
• potentiellement contacts téléphoniques

Des frais de rejet bancaire (par incident) et des pénalités de retard (calculées au taux légal majoré, potentiellement augmentées après le 3ème incident) vous seront facturés. Des frais de recouvrement forfaitaires de 40€ (quarante) peuvent s’appliquer.

Après plusieurs incidents (notamment le 2ème incident) et/ou une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, nous pouvons :

• Prononcer la résiliation du contrat à vos torts
• Déclarer l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues
• Exiger la restitution immédiate de l’instrument
• Engager toute procédure judiciaire de recouvrement

En cas de non-restitution : 

• dans le cadre d’une Location Flexible, exiger le paiement des dommages et intérêts dus pour retard ou défaut de paiement, incluant les intérêts au taux légal
• En cas de non-restitution dans le cadre d’une LOA, vous facturer le coût total de la LOA de la durée commandée (12 ou 24 mois), diminué des loyers déjà perçus

Nous nous réservons le droit de déclarer l’incident à la Banque de France et de vous inscrire aux fichiers d’incidents de paiement.

9. Comment mettre fin à la location ?

9.1. LOA : Restitution ou Transfert de Propriété

À l’issue de la durée contractuelle de LOA (12 ou 24 mois), vous avez deux options :

1. a) Restitution de l’instrument : vous pouvez nous restituer l’instrument selon les modalités prévues (voir section 10). Le contrat de location prend fin.

Pour restituer votre instrument à la fin du contrat de LOA, rendez-vous sur votre compte, puis sur la page Mon abonnement et cliquer sur le formulaire dans l’encart “Vous souhaitez annuler votre abonnement”. Vous recevrez un email de notre part pour vous confirmer que votre demande de restitution a bien été prise en compte

1. b) Transfert automatique de propriété : si vous avez réglé l’intégralité de tous les loyers prévus au contrat de LOA, la propriété de l’instrument vous est transférée automatiquement et de plein droit, sans démarche supplémentaire ni frais. Le paiement intégral des loyers vaut « levée tacite de l’option d’achat ». Vous devenez alors pleinement propriétaire de l’instrument, avec tous les droits, risques et responsabilités associés.

9.2. Location Flexible : Restitution

Le contrat de location flexible peut être résilié à tout moment après la durée minimale d’engagement de 3 mois, soit 3 échéances acquittées.

Pour résilier le contrat, rendez-vous sur votre compte, puis sur la page Mon abonnement et cliquer sur le formulaire dans l’encart “Vous souhaitez annuler votre abonnement”. Vous recevrez un email de notre part pour vous confirmer que votre demande de résiliation a bien été prise en compte

La restitution de l’instrument et des accessoires loués est obligatoire à la fin du contrat.

Le contrat reste en vigueur jusqu’à la restitution effective de l’instrument et des accessoires loués. Veillez donc à anticiper votre demande de retour. Tout mois commencé est dû intégralement.

10. Pouvez-vous résilier / rembourser de manière anticipée une LOA ?

10.1. Résiliation anticipée de la LOA

Vous avez la possibilité de le résilier de manière anticipée sous certaines conditions :

• Avoir réglé les 3 (trois) premiers mois de location
• Respecter les conditions de restitution de l’instrument (voir section 11)

Le contrat reste en vigueur jusqu’à la restitution effective de l’instrument et des accessoires loués.

Tout mois commencé est dû intégralement.

Pour résilier le contrat, rendez-vous sur votre compte, puis sur la page Mon abonnement et cliquer sur le formulaire dans l’encart “Vous souhaitez annuler votre abonnement”. Vous recevrez un email de notre part pour vous confirmer que votre demande de résiliation a bien été prise en compte

10.2. Remboursement anticipé du crédit

Dans le cadre de la LOA, en tant que contrat de crédit, vous disposez du droit de procéder à un remboursement anticipé (total ou partiel) du montant restant dû, conformément au Code de la consommation. Vous devrez alors régler le capital restant dû et les loyers échus et impayés à la date du remboursement.

11. Quelles sont les conditions de restitution de l’Instrument ?

L’instrument et les accessoires loués doivent être retournés à vos frais, en utilisant l’étiquette de retour que nous vous enverrons, dans un délai de 7 jours après réception de l’étiquette de retour.

 

L’instrument et les accessoires loués doivent  être en bon état d’entretien et de fonctionnement.

L’instrument et les accessoires loués doivent être rendus complets, tels que reçus avec toutes leurs pièces et manuels d’utilisation.

Les réparations dues à un mauvais usage ou entretien vous seront facturées. En cas de dégradation (hors usure normale), le coût des réparations effectuées par un professionnel sera à votre charge. En cas de désaccord, un expert pourra être désigné.

En cas de non restitution ou de perte de l’instrument ou de ses accessoires, ils vous seront facturés sur la base de leur valeur à neuf.

Toute restitution tardive (au-delà du délai de 7 jours ou si vous refusez de restituer l’instrument) donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière égale à 50% hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ou procédures judiciaires. Tous les frais liés à la récupération de l’instrument en cas de non-restitution seront à votre charge.

La garde juridique de l’instrument nous est transférée au moment de sa reprise.

12. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de commande.

Pour exercer ce droit, vous devez nous en informer par email à l’adresse indiquée dans la section “Qui sommes-nous”.

Si vous exercez ce droit, vous devrez restituer l’instrument et les accessoires loués selon les modalités de restitution (voir section “Quelles sont les conditions de restitution de l’Instrument ?”). Nous vous rembourserons les sommes reçues dans les conditions légales.

Si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de renvoi de retour seront à votre charge.

13. Comment gérons-nous les données personnelles ?

Pour savoir comment nous gérons les données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le Site.

14. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

14.1. Concernant la fourniture d’informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services et plus généralement, à coopérer activement avec nous en vue de la bonne exécution des présentes.

Vous êtes seul responsable de tous les documents, éléments, données et informations que vous nous fournissez et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité.

Vous avez l’obligation de nous informer sans délai de tout changement de votre adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email ou via la page contact du Site , avec un justificatif de domicile. Le non-respect de cette obligation est un manquement essentiel au contrat et peut entraîner sa résiliation à vos torts.

15. Concernant les Instruments loués

Vous certifiez être capable d’utiliser l’instrument dans un cadre personnel. Le prêt ou la sous-location à des tiers est strictement interdit.

Vous êtes responsable de l’utilisation conforme et soigneuse de l’instrument.

En cas de dysfonctionnement ou dégradation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’instrument et nous en informer rapidement pour que nous prenions les mesures nécessaires. 

Vous vous interdisez de faire appel à un tiers pour réparer l’instrument sans notre accord écrit.

Vous êtes le seul responsable des dommages, pertes, vols ou destructions de l’Instrument, même en cas de force majeure, dès sa réception et pendant toute la durée de la location.

Vous êtes également responsable de l’utilisation que vous faites de l’instrument.

Vous devez nous informer sans délai de tout dommage.

Vous vous engagez à acquitter le prix de location de l’Instrument à chacune de ses échéances.

Vous vous engagez à restituer l’Instrument à l’issue de la location sauf dans le cas où vous avez choisi la LOA et remboursé la totalité de votre crédit.

16. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens. Aussi, nous sommes responsables de la conformité de l’instrument à la livraison et de la bonne exécution des services (livraison, maintenance si incluse, etc.). 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué aux présentes. Ces délais étant fournis à titre indicatif, nous ne serons pas responsables en cas de non- respect. Les retards de livraison ne donnent pas lieu à pénalité ou indemnité. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.

17. Force Majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements à nos obligations si cela est dû à un cas de force majeure (tel que défini par le Code civil et la jurisprudence). La partie affectée doit en informer l’autre. Les obligations suspendues reprendront une fois la force majeure terminée.

18. Médiation

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter une résolution amiable : 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) rue Saint Jean Paris. https://www.cm2c.net

19. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.